NOTAIRES Actes & successions
Notaires : le certificat PEB manquant ou expiré, régularisé avant l'acte
Certificat manquant ou expiré régularisé avant la signature, visite sous 48 h à Bruxelles, certificat enregistré et vérifiable dans le registre.
- 2certificateurs agréés
- 400+certificats PEB en 2026
- 5,0/535 avis Google
- 19communes couvertes
Ce que dit la loi pour l'étude
À Bruxelles, le certificat PEB est requis dès la mise en vente, annexé à l'acte, et le notaire porte une obligation d'information propre.
- Bien mis en vente sans certificat : le notaire informe l'administration
Le notaire est tenu d'informer Bruxelles Environnement lorsqu'un bien est mis en vente sans certificat PEB. Vérifiez le certificat dès l'ouverture du dossier, avant la première publicité.
Source : Bruxelles Environnement - Transactions soumises et transactions exemptées
Soumis : vente de gré à gré, vente publique forcée ou volontaire, cession de bail, leasing immobilier, cession d'un droit réel à titre onéreux. Exemptés : succession, donation, partage, apport en société, expropriation. La vente par les héritiers reste soumise.
Source : Bruxelles Environnement, info-fiche champ d'application - Clause 27 du compromis type notaire.be
Le compromis type de décembre 2025 (clause 27) mentionne le numéro du certificat, sa validité (dix ans maximum), la classe, les kWh EP/(m².an), la copie reçue par les parties et la vérification de révocation sur peb-epb.brussels.
Source : notaire.be, compromis type Bruxelles-Capitale - Classes F et G : l'acquéreur informé de l'objectif 2033
Pour un bien classé F ou G, le compromis type notaire.be informe l'acquéreur de l'objectif PEB à atteindre : 275 kWh/m²/an au plus tard le 1er janvier 2033, puis 150 kWh au plus tôt le 31 décembre 2045.
Sources : notaire.be (compromis type, clause 27) · Bruxelles Environnement (objectifs PEB) - Sanctions : amende administrative de 50 à 62 500 €
Les infractions à la réglementation PEB font l'objet d'un procès-verbal transmis au Procureur du Roi ; à défaut de poursuites, Bruxelles Environnement peut infliger une amende administrative de 50 à 62 500 €.
Source : Bruxelles Environnement
Ce que l'espace pro change pour l'étude
Le certificat PEB est requis dès la mise en vente et annexé à l'acte. Quand il manque ou a expiré, l'étude réserve elle-même la visite en ligne, suit le dossier et reçoit le PDF officiel dans son espace.
Régularisation sous 48 h avant l'acte
Visite réservée sous 48 h dans l'agenda des certificateurs, certificat encodé sur place, PDF officiel envoyé le jour de la visite.
Données prêtes pour la clause PEB
Numéro du certificat, validité, classe et kWh EP/(m².an) : tout figure sur le PDF officiel déposé dans le dossier du bien.
Successions : un seul interlocuteur
Bien vide, héritiers à distance : laissez-nous le contact de la personne qui détient les clés, nous calons la visite pour vous.
Facture au vendeur ou à l'étude
Une facture par commande, adressée au vendeur ou à votre étude : vous choisissez le destinataire au moment de la commande.
Votre espace pro, en images
Comment ça marche
Créez votre compte pro
1 minute, coordonnées de l'étude saisies une seule fois.
Ajoutez le bien, réservez le créneau
Dans l'agenda des certificateurs, confirmation immédiate — ou laissez-nous le contact du vendeur, de l'héritier ou de l'occupant, nous calons pour vous.
Recevez tout dans votre espace
Certificat officiel encodé sur place, PDF envoyé le jour de la visite, une facture.
Un tarif transparent
Le prix pro est le prix public, TVAC, connu avant la visite : dès 125 € par unité (studio). Une facture par commande, au vendeur ou à l'étude. Aucune commission, aucun engagement. Contrôle électrique possible lors de la même visite, dès 180 € TVAC.
Voir la grille des prix PEB par type de bien
Signature imminente ? Consultez notre page PEB urgent avant compromis.
Questions fréquentes
Le notaire peut-il passer l'acte sans certificat PEB valide ?
Le certificat PEB doit exister dès la mise en vente et être remis au futur propriétaire ; sans lui, le notaire est tenu d'informer Bruxelles Environnement. Plutôt que de reporter la signature, réservez une visite sous 48 h : PDF officiel envoyé le jour même.
Le notaire doit-il signaler l'absence de PEB à Bruxelles Environnement ?
Oui. Bruxelles Environnement précise que les notaires sont tenus d'informer l'administration lorsqu'un bien est mis en vente sans certificat PEB. Un certificat établi avant la première annonce évite cette situation ; s'il manque en cours de dossier, nous le régularisons sous 48 h.
Une vente après succession nécessite-t-elle un certificat PEB ?
Oui. La succession est exemptée, mais la vente du bien par les héritiers (gré à gré ou publique) est soumise au certificat PEB. Bien vide, héritiers à distance : laissez-nous le contact du détenteur des clés, nous calons la visite pour vous.
Une vente publique exige-t-elle un PEB à Bruxelles ?
Oui. Les ventes publiques, forcées comme volontaires, figurent parmi les transactions soumises au certificat PEB, au même titre que la vente de gré à gré, la cession de bail ou le leasing immobilier. Le certificat doit être disponible dès la mise sur le marché.
Comment vérifier qu'un certificat PEB n'a pas été révoqué ?
Consultez le registre public de Bruxelles Environnement sur peb-epb.brussels, avec le numéro du certificat. Le compromis type notaire.be (clause 27) prévoit cette vérification et rappelle la validité de dix ans maximum. Nos certificats sont encodés sur place, PDF officiel envoyé le jour même.
Syndics
Agences immobilières
Gestionnaires de parcDeux certificateurs agréés, joignables directement
Pas de call-center : le certificateur qui répond est celui qui réalise la visite.