Conditions Générales

1. Présentation de l'entreprise

AL Energy SRL est une entreprise spécialisée dans la certification énergétique des bâtiments (PEB) en Région de Bruxelles-Capitale. Nous sommes agréés par Bruxelles Environnement pour délivrer des certificats PEB officiels conformément à la réglementation en vigueur.

• Dénomination : AL Energy SRL
• Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
• N° d'entreprise (BCE) : BE 1029.739.033
• Siège social : Avenue de Stalingrad 52, 1000 Bruxelles
• Téléphone : +32 233 233 20
• Email : devis@alenergy.be
• Site web : www.alenergy.be

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services proposés par AL Energy, notamment :

• Certification PEB pour studios, appartements, maisons et immeubles
• Contrôles électriques (installations domestiques et parties communes)
• Services chaudière (réception PEB nouvelle chaudière et contrôle périodique)
• Services combinés PEB + électrique + chaudière avec tarifs préférentiels

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions générales.

3. Processus de commande

La commande de nos services s'effectue selon le processus suivant :

• Demande de devis : via notre formulaire en ligne, par téléphone ou email
• Confirmation : nous confirmons la faisabilité et le tarif sous 24h
• Prise de rendez-vous : planification de la visite technique
• Visite sur site : réalisation de l'audit énergétique complet
• Livraison : dans la grande majorité des cas, le PDF PEB officiel est envoyé par email avant la fin du rendez-vous grâce à l'encodage en direct sur tablette dans le logiciel officiel de Bruxelles Environnement. Si certains documents ou informations indispensables sont manquants ou indisponibles le jour de la visite (plans, factures d'isolation, fiches techniques chauffage/châssis, accès limité à certaines zones, etc.), la finalisation peut nécessiter un complément ultérieur ; le certificat est alors délivré dans les meilleurs délais après réception des éléments manquants.

4. Tarifs et conditions de paiement

Nos tarifs sont clairement affichés sur notre site web et comprennent :

• Studios/Kots : à partir de 125€ TTC
• Appartements : à partir de 165€ TTC selon la superficie
• Maisons : à partir de 245€ TTC selon la superficie
• Immeubles (<3 unités) : à partir de 305€ TTC
• Immeubles (>3 unités) : tarification sur devis personnalisé

Modalités de paiement :

• Facture détaillée transmise par e-mail ou Peppol à la livraison du certificat PEB
• Délai de paiement : 8 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture
• Moyens acceptés : virement bancaire (coordonnées sur la facture), espèces, cartes bancaires
• Aucun acompte n'est demandé

Retard de paiement :

• Passé le délai de paiement, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois.
• Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant resté impayé, avec un minimum de 50 € par facture.

Contestation d'une facture : toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les 8 jours de son envoi.

4 bis. Transparence commerciale — mise en relation avec un entrepreneur partenaire

Conformément à l'article 6 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011, le certificat PEB officiel est établi en toute indépendance et ne contient aucune proposition commerciale. L'audit énergétique éventuellement commandé (50 € TVAC) est également un document technique neutre.

Service optionnel de mise en relation. Sur demande explicite du client, AL Energy peut mettre celui-ci en relation avec un entrepreneur partenaire de son réseau pour l'exécution des travaux recommandés. Ce service est gratuit pour le client.

Commission d'apport d'affaires. Si le client retient un entrepreneur du réseau d'AL Energy, AL Energy perçoit de cet entrepreneur (et jamais du client) une commission d'apport d'affaires d'un montant maximum de 10 % HTVA sur les travaux effectivement réalisés. Cette commission est à charge exclusive de l'entrepreneur et n'est en aucun cas refacturée au client, directement ou indirectement.

Liberté de choix du client. Le client reste entièrement libre de confier les travaux à tout autre entrepreneur de son choix, notamment via l'annuaire officiel Renolution de Bruxelles Environnement, auquel cas aucune commission n'est perçue par AL Energy. Ce choix n'a aucun impact sur le contenu, la qualité ou le délai du certificat PEB et de l'audit énergétique.

En cochant la case d'acceptation des présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de transparence commerciale.

5. Prestations et délais

Nos engagements :

• Visite technique : réalisée par un certificateur agréé qualifié
• Délai de livraison : certificat PEB remis sur place le jour de la visite
• Interventions d'urgence : possibles sous 24h sur Bruxelles
• Validité : certificats PEB valables 10 ans
• Support client : assistance gratuite pendant 6 mois après la certification

Zone d'intervention : Toute la Région de Bruxelles-Capitale, incluant les 19 communes.

6. Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution de nos prestations, le client s'engage à :

• Accès au bien : garantir l'accès complet à tous les locaux du bien
• Informations exactes : fournir des informations correctes et complètes
• Documents : mettre à disposition les plans, factures de travaux si disponibles
• Présence : être présent ou représenté lors de la visite technique
• Sécurité : signaler tout danger potentiel dans le logement
• Animaux : maîtriser les animaux domestiques pendant la visite

7. Annulation et modification

Annulation par le client :

• Annulation gratuite jusqu'à 24h avant le rendez-vous
• Annulation moins de 24h : facturation de 50€ de frais de déplacement
• Absence du client au rendez-vous : facturation complète de la prestation

Report de rendez-vous :

• Premier report gratuit si demandé 24h à l'avance
• Reports ultérieurs : 25€ de frais administratifs

Annulation par AL Energy : remboursement intégral ou report sans frais

8. Responsabilités et garanties

AL Energy s'engage à :

• Conformité : respecter strictement la réglementation PEB bruxelloise
• Qualité : effectuer des prestations selon les règles de l'art
• Assurance : nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle
• Confidentialité : garantir la confidentialité des informations clients
• Correction gratuite : en cas d'erreur de notre fait dans le certificat

Limitations de responsabilité :

• Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation
• Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects
• Prescription de 1 an pour toute action en responsabilité

9. Force majeure

AL Energy ne peut être tenue responsable en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles
• Grèves, conflits sociaux, troubles civils
• Pannes des systèmes informatiques de Bruxelles Environnement
• Modifications réglementaires imprévisibles
• Autres événements indépendants de notre volonté

10. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. Vos données sont utilisées uniquement pour :

• L'exécution de la prestation commandée
• Le respect des obligations légales
• L'amélioration de nos services (avec votre consentement)

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre site web (textes, images, logos, structure) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les certificats PEB délivrés restent la propriété du client final.

12. Droit applicable et litiges

Droit applicable : Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Résolution des litiges :

• Solution amiable : nous privilégions toujours le dialogue et la recherche d'une solution amiable
• Médiation : en cas de désaccord persistant, recours possible à la médiation
• Juridiction : les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents
• Service client : devis@alenergy.be ou +32 233 233 20

13. Dispositions diverses

Modification des conditions : AL Energy se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur publication.

Nullité partielle : Si une clause de ces conditions générales était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

Contact : Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous à devis@alenergy.be