Certificat PEB obligatoire pour la location à Bruxelles en 2026
Le certificat PEB est obligatoire pour toute location à Bruxelles depuis 2011. Sans PEB valide avant la publication de votre annonce, vous risquez des amendes de 50€ à 62 500€.
Que dit la loi ?
La réglementation bruxelloise impose à tout bailleur un certificat PEB valide pour louer en Région bruxelloise. Obligatoire depuis 2011 pour tout logement d'au moins 18 m².
Selon la réglementation, le bail doit mentionner le numéro du certificat PEB et la classe énergétique. Vérifiez les obligations exactes sur Bruxelles Environnement.
La classe énergétique et la consommation en kWh/m²/an doivent figurer dans toute annonce (Immoweb, agence, etc.).
Le propriétaire doit fournir une copie gratuite du PEB à tout candidat locataire et au locataire à la signature du bail.
Bon à savoir
Le PEB est à la charge du propriétaire. Interdit de le répercuter sur le locataire via charges ou loyer.
Quand faut-il un certificat PEB ?
Le PEB intervient à 4 moments clés de la mise en location. Chaque manquement est sanctionné séparément.
Classe énergétique et kWh/m²/an obligatoires dès la publication. Immoweb les exige. Si vous passez par une agence, fournissez-leur le PEB.
Tout candidat locataire peut exiger une copie gratuite du PEB, papier ou PDF.
Le numéro du certificat PEB doit figurer dans le bail, courte durée ou 9 ans.
Vérifiez que votre PEB est encore valide (max 10 ans). S'il a expiré, renouvelez-le avant de relouer.
Attention aux plateformes en ligne
Bruxelles Environnement fait des contrôles automatiques des annonces en ligne. Pas de mention PEB = signalement et amende.
Les sanctions en cas de non-respect
Les amendes PEB sont cumulatives : vous pouvez être sanctionné pour chaque infraction en même temps. Contrôles par Bruxelles Environnement.
| Infraction | Amende | Remarque |
|---|---|---|
| Absence de certificat PEB lors de la mise en location | 200€ à 1 000€ | Par logement concerné |
| Classe PEB non mentionnée dans l'annonce immobilière | 200€ à 1 000€ | Par annonce en infraction |
| Certificat PEB périmé (> 10 ans) | 300€ à 3 000€ | Renouvellement immédiat exigé |
| Non-respect de l'objectif 275 kWh/m²/an (2033) | Jusqu'à 26 562€ | 2,5€ par kWh/m²/an d'écart |
| Sanctions pénales (infractions graves ou répétées) | 50€ à 62 500€ | Décision du tribunal correctionnel |
Échéance 2033 : le gros risque pour les bailleurs
Dès le 1er janvier 2033, tout logement doit atteindre max 275 kWh/m²/an. Les classes F et G recevront des amendes automatiques pouvant dépasser 25 000€. Voir le guide des amendes PEB.
Cas particuliers
Voici les cas spécifiques les plus fréquents.
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Location meublée : OUI, obligatoire
Meublé ou non, mêmes obligations PEB. Pas d'exemption.
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Location de moins de 2 mois : exemptée
Locations de moins de 2 mois (vacances) = exemptées. Ne s'applique pas aux baux étudiants ni aux baux de 1 à 3 ans.
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Colocation : 1 certificat par logement
1 seul PEB pour le logement partagé, pas un par chambre. Par contre, un immeuble avec plusieurs unités indépendantes = 1 PEB par unité. En savoir plus sur le PEB immeuble.
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Airbnb / location courte durée : recommandé
Pour Airbnb/Booking, la loi est floue mais le PEB est fortement recommandé. Les plateformes l'exigent de plus en plus.
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Renouvellement de bail : pas obligatoire si même locataire
Même locataire = pas de nouveau PEB (s'il est encore valide). L'obligation ne s'applique qu'à une nouvelle mise en location.
Propriétaire de plusieurs biens ?
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Questions fréquentes — PEB et location
Le certificat PEB est-il obligatoire pour louer un bien à Bruxelles ?
Quelles sont les amendes si je loue sans certificat PEB ?
Faut-il un PEB pour une location meublée ?
Combien coûte un certificat PEB pour mettre en location ?
Faut-il refaire le PEB à chaque changement de locataire ?
Sources officielles
- Certificats PEB — Bruxelles Environnement (obligations, sanctions)
- Registre PEB officiel (vérification certificats)
- Primes Renolution (aides financières travaux)
Disclaimer : Les informations légales de cet article sont issues des sources officielles ci-dessus et sont à jour au 13 mars 2026. La réglementation peut évoluer. En cas de doute, référez-vous directement à Bruxelles Environnement ou consultez un professionnel.
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